Actualités

Depuis le 23 décembre 2022, le nouvel article L 1237-1-1 du code du travail dispose : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre […]

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail… Lire la suite

Lorsqu’un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu’une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation… Lire la suite

La Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, nouveau statut entré en vigueur le 15 mai 2022. Cette loi a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus compréhensible et protecteur […]

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour tenter de garantir le syndicat des copropriétaires du risque d’insolvabilité de ses membres.En premier lieu, l’hypothèque légale de l’article 19 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Elle présente l’avantage de pouvoir être inscrite rapidement par le syndicat […]

Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite Lire la suite

La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale… Lire la suite

Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une différence dans les obligations légales du bail et dans la fiscalité. Lire la suite

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu’il souhaite, sous certaines conditions. Lire la suite

Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de … Lire la suite