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Le privilège du syndicat

10.10.2022

Article par : Carla Messi – Avocat

Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour tenter de garantir le syndicat des copropriétaires du risque d’insolvabilité de ses membres.
En premier lieu, l’hypothèque légale de l’article 19 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Elle présente l’avantage de pouvoir être inscrite rapidement par le syndicat des copropriétaires après une simple mise en demeure préalable, et de couvrir les créances de toute nature du syndicat. Inconvénient, l’hypothèque ne prend rang qu’à compter de son inscription.