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Actualités

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations… Lire la suite
04.08.2021
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux… Lire la suite
09.06.2021
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Nouvelle relaxe obtenue devant la cour d'appel de Colmar.

Le CBD n’est pas un produit stupéfiant et le taux de THC présent dans le produit ne doit pas dépasser 0.20%. Lire la suite
09.06.2021
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines… Lire la suite
01.06.2021
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Si un bailleur n’expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d’exercer l’action oblique… Lire la suite
19.05.2021
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage… Lire la suite
13.05.2021
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur… Lire la suite
12.05.2021
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Liquidation judiciaire – Créancier postérieur - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Article par : Carla Messi – Avocat
Cass. Com. 12 mars 2013, n°11-24365 Liquidation judiciaire – Créancier postérieur – Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure – Nature de la créance de loyer d’habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d’ouverture LA COUR «  Sur le moyen unique, pris en sa première branche […]
10.05.2021
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989… Lire la suite
26.01.2021
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent

Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021… Lire la suite
17.01.2021
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