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Entrepreneur individuel, une protection accrue depuis la Loi du 14 février 2022

26.10.2022

Article Par : Carla Messi – Avocat

La Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, nouveau statut entré en vigueur le 15 mai 2022.

Cette loi a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus compréhensible et protecteur pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.