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Actualités

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil… Lire la suite
24.03.2020
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Responsabilité en cas de troubles de voisinage commis par des invités

Chacun, lorsqu’il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la justice du tapage commis par d’autres. Pour la Cour de cassation, le propriétaire des lieux se rend complice du trouble de voisinage provenant de son logement et peut être condamné s’il s’abstient seulement d’intervenir pour le faire cesser… Lire la suite
11.03.2020
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Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve

L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la preuve de l’exercice régulier d’une pratique sportive effective, spécifique et antérieure à l’accident ou à la maladie… Lire la suite
05.02.2020
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?

Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des volets… découvrez les dépenses prises en charge par le bailleur et l’occupant. Lire la suite
07.01.2020
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