Responsabilité en cas de troubles de voisinage commis par des invités
11.03.2020
Chacun, lorsqu’il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la justice du tapage commis par d’autres. Pour la Cour de cassation, le propriétaire des lieux se rend complice du trouble de voisinage provenant de son logement et peut être condamné s’il s’abstient seulement d’intervenir pour le faire cesser…