Entrepreneur individuel, une protection accrue depuis la Loi du 14 février 2022
26.10.2022
Article Par : Carla Messi – Avocat
La Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, nouveau statut entré en vigueur le 15 mai 2022.
Cette loi a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus compréhensible et protecteur pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.